{"id":2,"date":"2024-10-04T11:52:29","date_gmt":"2024-10-04T09:52:29","guid":{"rendered":"http:\/\/elite-rail-route.fr\/?page_id=2"},"modified":"2025-03-12T14:31:04","modified_gmt":"2025-03-12T13:31:04","slug":"page-d-exemple","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/elite-rail-route.fr\/index.php\/page-d-exemple\/","title":{"rendered":"CGL"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION D\u2019ENGIN et OP\u00c9RATEUR<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\n

PREAMBULE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acceptation de nos cotations emporte de plein doit l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du locataire ou autre document. L\u2019envoi par le locataire de son bon de commande faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses CGA nous est inopposable. A d\u00e9faut, elle vient en compl\u00e9ment des \u00ab CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MAT\u00c9RIEL D’ENTREPRISE AVEC CONDUCTEUR \u00bb Sign\u00e9es \u00e0 Paris le 31 Mars 1995 entre la FNTP, la FNB et le DLR<\/em><\/p>\n\n\n\n


CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article I -Qualification du contrat<\/strong>
Toute commande pass\u00e9e par le locataire constitue un contrat de louage au sens des articles 1709 et 1713 et suivants du Code Civil.
Article 2- Renseignements \u00e0 fournir par le locataire<\/strong>
Pr\u00e9alablement \u00e0 la commande \u00e9crite du locataire, ce dernier doit communiquer les caract\u00e9ristiques et performances minimum du mat\u00e9riel souhait\u00e9 et les configurations maximums de travail auxquelles il sera soumis.
Le simple fait qu\u2019un repr\u00e9sentant ELITE RAIL ROUTE ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite sur site pour assister le locataire dans le but de d\u00e9terminer le mat\u00e9riel le mieux adapt\u00e9 ne saurait engager sa responsabilit\u00e9, le locataire demeurant seul responsable \u00e0 ce titre.
Article 3 \u2013 Paiement du prix<\/strong>
A d\u00e9faut de modalit\u00e9s d\u00e9finies par les parties, le r\u00e8glement intervient pour 30 % \u00e0 la commande et solde fin de chantier. L\u2019existence de litiges n\u2019apporte pas d\u00e9rogation aux conditions de r\u00e8glement convenues.
P\u00e9nalit\u00e9s de retard : 1,5% par mois de retard
Indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40 \u20ac par facture (art D 441-5 Code de Commerce). Aucun escompte pour paiement anticip\u00e9, compensation interdite sauf accord expr\u00e8s d\u2019ELITE RAIL ROUTE.<\/p>\n\n\n\n


CHAPITRE II : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET RECEPTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition du locataire et r\u00e9ceptionn\u00e9 par lui<\/strong> est r\u00e9put\u00e9 en bon \u00e9tat de marche, de pr\u00e9sentation, d\u2019entretien et poss\u00e9der les caract\u00e9ristiques demand\u00e9es par le locataire.
La garde mat\u00e9rielle et juridique du mat\u00e9riel lou\u00e9 et\/ou de ses accessoires est transf\u00e9r\u00e9e au locataire \u00e0 compter de sa mise \u00e0 disposition : il en supporte tous les risques et est pr\u00e9sum\u00e9 responsable de tous les dommages corporels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels pour toute la dur\u00e9e de celle-ci.
Article 5 \u2013 Retard dans la mise \u00e0 disposition<\/strong>
ELITE RAIL ROUTE ne peut \u00eatre tenu pour responsable des \u00e9ventuels retards de mise \u00e0 disposition dus \u00e0 toute raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 (intemp\u00e9ries, modification de r\u00e8glementation, retard dans les transports ou retours des locations pr\u00e9c\u00e9dentes, force majeure, gr\u00e8ve), et de leurs cons\u00e9quences \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire, et ne sera redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.
Article 6 \u2013 R\u00e9ception du mat\u00e9riel par le locataire<\/strong>
Le locataire a obligation de signer la r\u00e9ception du mat\u00e9riel d\u00e8s sa mise \u00e0 disposition. A d\u00e9faut de signature ou de mention d\u2019une quelconque r\u00e9serve, le mat\u00e9riel est r\u00e9put\u00e9 livr\u00e9 en parfait \u00e9tat notamment de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n


CHAPITRE III : UTILISATION DU MATERIEL.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 7 \u2013 Engagements et interdictions du locataire<\/strong>
Utiliser le mat\u00e9riel en tant que \u00ab personne raisonnable \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur et \u00e0 le rendre en fin de location dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il l\u2019a re\u00e7u.
Respecter l\u2019usage pour lequel le mat\u00e9riel lui aura \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 et \u00e0 ne pas le faire travailler au-del\u00e0 de ses capacit\u00e9s.
Respecter la r\u00e8glementation en vigueur en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne, d\u2019environnement et de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la location.
S\u2019interdire de sous-louer ou de pr\u00eater ce mat\u00e9riel sans notre accord expr\u00e8s et \u00e9crit.
Assurer la pr\u00e9sence permanente d\u2019un chef de man\u0153uvre, de l\u2019arriv\u00e9e du mat\u00e9riel sur le lieu d\u2019utilisation jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n


CHAPITRE IV : RESPONSABILITES DU LOCATAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 8 \u2013 utilisation du mat\u00e9riel et accessoires<\/strong>
Le locataire est seul responsable de l\u2019utilisation et de la mise en \u0153uvre des accessoires et mat\u00e9riels (\u00e9lingues, crochets, poulies, sangles, tire-forts…etc.), ainsi que de la mise en \u0153uvre et de l\u2019utilisation de tous mat\u00e9riels et\/ou accessoires fournis par le loueur.
Article 9 \u2013 emplacement de travail<\/strong>
Le locataire d\u00e9terminera sous sa seule responsabilit\u00e9 l\u2019emplacement o\u00f9 il fera travailler le mat\u00e9riel lou\u00e9, ainsi que les trajets \u00e0 travers le chantier.
Il lui appartient de contr\u00f4ler au pr\u00e9alable les sols et sous-sols (pression, \u00e9tat, composition), de proc\u00e9der aux d\u00e9branchements \u00e9lectriques et signalisation de tout \u00e9l\u00e9ment pouvant cr\u00e9er un risque, et dont il reste le seul responsable.
Article 10\u2013 Personnel de conduite<\/strong>
Le personnel de conduite mis \u00e0 disposition du locataire avec le mat\u00e9riel lou\u00e9 est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 effective du locataire qui a la maitrise compl\u00e8te des op\u00e9rations, et auquel est transf\u00e9r\u00e9 le lien de subordination. Ce dernier acquiert d\u00e8s la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel, la qualit\u00e9 de commettant du personnel de conduite. L\u2019ex\u00e9cution par le personnel de conduite d\u2019instructions donn\u00e9es par le locataire ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de ELITE RAIL ROUTE.
Article 11 \u2013 cas de panne, dysfonctionnement d\u00e9gradation de mat\u00e9riel du fait du locataire.<\/strong>
Le locataire s\u2019engage \u00e0 arr\u00eater le mat\u00e9riel et \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai ELITE RAIL ROUTE, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de garantie et\/ou de couverture d\u2019assurance.
Toute r\u00e9paration ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par ELITE RAIL ROUTE ou par une personne express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n


CHAPITRE V : FIN DE CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 12 \u2013 R\u00e9siliation de plein droit par ELITE RAIL ROUTE<\/strong>
ELITE RAIL ROUTE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de location sans pr\u00e9avis dans les cas d\u2019utilisation non conforme du mat\u00e9riel lou\u00e9 ou contraire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, en cas de non-respect de l\u2019obligation d\u2019assurance du locataire, en cas de cessation d\u2019activit\u00e9 pour quelque cause que ce soit du locataire, en cas de non-paiement d\u2019un terme de loyer.
Article 13 – Report ou annulation par le locataire<\/strong>
Le report ou l’annulation par le locataire donne lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 80% du prix de l’op\u00e9ration si elle est effectu\u00e9e la veille de la mise \u00e0 disposition, et de 100% le jour m\u00eame.
Le report ou l\u2019annulation par le locataire pour des raisons climatiques, d\u00fbment reconnues par un organisme officiel, donne lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 des 2\/3 du prix convenu.
Article 14\u2013 Restitution du mat\u00e9riel<\/strong>
Le locataire s\u2019engage \u00e0 restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9 avec ses accessoires et la documentation technique en fin de location dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il l\u2019a re\u00e7u au moment de sa mise \u00e0 disposition. A d\u00e9faut, les frais de remplacement et\/ou remise en \u00e9tat seront factur\u00e9s au locataire.
En cas de r\u00e9siliation de plein droit par ELITEE RAIL ROUTE, le locataire devra restituer le mat\u00e9riel imm\u00e9diatement, et s\u2019acquitter de la totalit\u00e9 du prix convenu.
Tout retard dans la restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9 vaut continuit\u00e9 du contrat de location jusqu\u2019\u00e0 la restitution compl\u00e8te de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n


CHAPITRE VI : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 15 \u2013 Obligation du locataire<\/strong>
Le locataire reconnait avoir souscrit \u00e0 ses frais aupr\u00e8s d\u2019une ou plusieurs compagnie(s) notoirement solvable(s), des polices d\u2019assurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile qu\u2019il peut encourir du fait de ses activit\u00e9s et de l\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 couvrant notamment le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 sa valeur \u00e0 neuf, ainsi que le bien manutentionn\u00e9.
Il s\u2019engage \u00e0 attester \u00e0 ELITE RAIL ROUTE de la souscription des polices ci-dessus vis\u00e9es sur simple demande de ce dernier, et avant toute mise \u00e0 disposition.
Article 16 \u2013 Vice cach\u00e9<\/strong>
La responsabilit\u00e9 d\u2019ELITE RAIL ROUTE ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour des dommages r\u00e9sultant d\u2019un vice cach\u00e9 du mat\u00e9riel lou\u00e9. Elle ne pourra valablement \u00eatre engag\u00e9e que sous la condition que la mention du dommage et des circonstances \u00e0 l\u2019origine de sa survenance soit port\u00e9e sur le bon de travaux et\/ou de location, et fasse l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite dans un d\u00e9lai de 48h suivant le dommage.
Article 17 \u2013 limites de responsabilit\u00e9<\/strong>
La responsabilit\u00e9 d\u2019ELITE RAIL ROUTE est limit\u00e9e aux seuls dommages mat\u00e9riels, selon les limites stipul\u00e9es dans son attestation d\u2019assurance, et selon justificatifs chiffr\u00e9s. Le locataire et ses assureurs renoncent \u00e0 tout recours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019ELITE RAIL ROUTE et ses assureurs au-del\u00e0 de ces limites. ELITE RAIL ROUTE et ses assureurs ne pourront \u00eatre tenus pour responsables des dommages immat\u00e9riels et notamment pertes d\u2019exploitation subies par le locataire.
Les frais de gestion de dossier, frais de traitement etc., qui seraient invoqu\u00e9s par le client, sont exclus de toute indemnisation.<\/p>\n\n\n\n


CHAPITRE VII : VOIES DE RECOURS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 18 \u2013 Prescription<\/strong>
Les actions en responsabilit\u00e9 contractuelle du locataire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019ELITE RAIL ROUTE  et r\u00e9ciproquement, exception faite des actions en recouvrement de cr\u00e9ances, se prescrivent dans le d\u00e9lai de 1 ann\u00e9e \u00e0 compter du jour auquel s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e8nement faisant l\u2019objet d\u2019une telle action.
Article 19 \u2013 Comp\u00e9tence<\/strong>
Les contestations auxquelles peut donner lieu le pr\u00e9sent contrat, sont de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du si\u00e8ge de l\u2019entreprise, m\u00eame dans le cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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